Code de procédure pénale

En vigueur du 01/03/1994 au 03/06/2000En vigueur du 01 mars 1994 au 03 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R81

Version en vigueur du 01/03/1994 au 03/06/2000Version en vigueur du 01 mars 1994 au 03 juin 2000

Modifié par Décret n°94-167 du 25 février 1994 - art. 12 () JORF 26 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994

S'il existe une ou plusieurs fiches du casier judiciaire autres que celles figurant aux articles 775 et 775-1 A, la teneur ainsi que celles des mentions prévues à l'article 769 en est reproduite sur le bulletin n° 2.

Sinon, le bulletin n° 2 est revêtu de la mention "néant".