Code de procédure pénale

En vigueur du 09/12/1998 au 01/01/2005En vigueur du 09 décembre 1998 au 01 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D93

Version en vigueur du 09/12/1998 au 01/01/2005Version en vigueur du 09 décembre 1998 au 01 janvier 2005

Modifié par Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 9 () JORF 9 décembre 1998

Le directeur régional ordonne tous les transfèrements utiles à l'intérieur de sa région concernant les condamnés relevant de sa compétence d'affectation, les détenus soumis à la contrainte judiciaire et les condamnés mis à sa disposition.

Si les mesures qui lui paraissent nécessaires concernent d'autres détenus, excèdent sa compétence ou soulèvent des difficultés particulières, il doit adresser dans les plus brefs délais un rapport au ministre de la justice.