Code de procédure pénale

En vigueur du 29/12/2010 au 04/05/2013En vigueur du 29 décembre 2010 au 04 mai 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 803

Version en vigueur du 05/01/1993 au 16/06/2000Version en vigueur du 05 janvier 1993 au 16 juin 2000

Créé par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 60 () JORF 5 janvier 1993

Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.