Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 05/06/2008En vigueur depuis le 05 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article A6

Version en vigueur du 01/10/1992 au 17/12/2016Version en vigueur du 01 octobre 1992 au 17 décembre 2016

Transféré par Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 7
Modifié par Arrêté 1992-06-12 art. 1 JORF 9 juillet 1992 en vigueur le 1er octobre 1992

La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés, d'un commun accord, par le directeur des affaires criminelles et des grâces et par le directeur général de la gendarmerie nationale.