Code de procédure pénale

En vigueur du 25/05/2006 au 16/12/2021En vigueur du 25 mai 2006 au 16 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D186

Version en vigueur du 05/04/1996 au 29/12/2010Version en vigueur du 05 avril 1996 au 29 décembre 2010

Modifié par Décret n°96-287 du 2 avril 1996 - art. 6 () JORF 5 avril 1996

Les détenus nommément désignés sont visités en vertu d'autorisations et dans les conditions déterminées aux articles D64, D68 et D403 et suivants.