Code de procédure pénale

En vigueur du 02/03/1959 au 19/09/1999En vigueur du 02 mars 1959 au 19 septembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé