Code de procédure pénale

En vigueur du 01/05/2008 au 10/08/2016En vigueur du 01 mai 2008 au 10 août 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 728

Version en vigueur du 23/06/1987 au 26/11/2009Version en vigueur du 23 juin 1987 au 26 novembre 2009

Modifié par Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 - art. 5

Un décret détermine l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires.


Dans sa décision n° 2014-393 QPC du 25 avril 2014 (NOR : CSCX1409797S), le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 728 du code de procédure pénale, dans sa rédaction postérieure à la loi n° 87-432 du 22 juin 1987, contraire à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité prévue par l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 10.