Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/1976 au 14/05/2009En vigueur du 01 janvier 1976 au 14 mai 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 16-1

Version en vigueur du 01/01/1976 au 14/05/2009Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 14 mai 2009

Création Loi 75-701 1975-08-06 art. 21 JORF 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976

Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension ou de retrait d'habilitation, l'officier de police judiciaire peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer dans un délai d'un mois. A défaut, son silence vaut rejet de la demande.