Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 10/08/2016En vigueur depuis le 10 août 2016

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Article 769-1

Version en vigueur du 01/03/1994 au 12/03/2010Version en vigueur du 01 mars 1994 au 12 mars 2010

Création Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 117 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Il est fait mention, sur les fiches du casier judiciaire des personnes morales, des décisions modificatives prévues au premier alinéa de l'article 769.

Le deuxième alinéa de l'article 769 s'applique aux condamnations prononcées à l'encontre des personnes morales.