Code de procédure pénale

En vigueur du 29/07/1978 au 01/01/2001En vigueur du 29 juillet 1978 au 01 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 229

Version en vigueur du 29/07/1978 au 01/01/2001Version en vigueur du 29 juillet 1978 au 01 janvier 2001

Modifié par Loi 78-788 1978-07-28 art. 6 et 9 JORF 29 juillet 1978

Les décisions prises par la chambre d'accusation contre les officiers ou agents de police judiciaire sont notifiées, à la diligence du procureur général, aux autorités dont ils dépendent.