Code de procédure pénale

En vigueur du 25/08/1960 au 01/01/2024En vigueur du 25 août 1960 au 01 janvier 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article A12

Version en vigueur du 25/08/1960 au 01/01/2024Version en vigueur du 25 août 1960 au 01 janvier 2024

Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2023 - art. 5
Modifié par Arrêté 1960-08-24 art. 1 JORF 25 août 1960

Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'officier de police judiciaire.