Code de procédure pénale

En vigueur du 02/03/1959 au 01/10/2004En vigueur du 02 mars 1959 au 01 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 380

Version en vigueur du 02/03/1959 au 01/10/2004Version en vigueur du 02 mars 1959 au 01 octobre 2004

Transféré par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 156 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004

Les minutes des arrêts rendus par la cour d'assises sont réunies et déposées au greffe du tribunal de grande instance, siège de ladite cour.

Toutefois, les minutes des arrêts rendus par la cour d'assises du département où siège la cour d'appel restent déposées au greffe de ladite cour.