Code de procédure pénale

En vigueur du 08/06/1980 au 01/01/2001En vigueur du 08 juin 1980 au 01 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 273

Version en vigueur du 08/06/1980 au 01/01/2001Version en vigueur du 08 juin 1980 au 01 janvier 2001

Modifié par Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 8 JORF 8 juin 1960

Le président interroge l'accusé sur son identité et s'assure que celui-ci a reçu signification de l'arrêt de renvoi.