Code de procédure pénale

En vigueur du 02/03/1959 au 22/03/2003En vigueur du 02 mars 1959 au 22 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D304

Version en vigueur du 02/03/1959 au 22/03/2003Version en vigueur du 02 mars 1959 au 22 mars 2003

La direction de l'administration pénitentiaire comprend un service central des transfèrements, dirigé par un sous-directeur d'établissement pénitentiaire.

Ce service assure l'exécution des ordres de transfèrements émanant de l'administration centrale.