Code de procédure pénale

En vigueur du 31/03/1997 au 16/06/2000En vigueur du 31 mars 1997 au 16 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 149

Version en vigueur du 31/03/1997 au 16/06/2000Version en vigueur du 31 mars 1997 au 16 juin 2000

Modifié par Loi n°96-1235 du 30 décembre 1996 - art. 9 () JORF 1er janvier 1997 en vigueur le 31 mars 1997

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 505 et suivants du code de procédure civile, une indemnité peut être accordée à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, lorsque cette détention lui a causé un préjudice.