Code de procédure pénale

En vigueur du 20/12/1997 au 01/01/2005En vigueur du 20 décembre 1997 au 01 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 723-14

Version en vigueur du 20/12/1997 au 01/01/2005Version en vigueur du 20 décembre 1997 au 01 janvier 2005

Création Loi n°97-1159 du 19 décembre 1997 - art. 9

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.