Article D533

Code de procédure pénale

En vigueur du 16/03/1986 au 14/04/1999En vigueur du 16 mars 1986 au 14 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Version en vigueur du 16/03/1986 au 14/04/1999Version en vigueur du 16 mars 1986 au 14 avril 1999

Modifié par Décret 86-462 1986-03-14 art. 9 JORF 16 mars 1986
Modifié par Décret 85-836 1985-08-06 art. 1 JORF 8 août 1985
Modifié par Décret 73-281 1973-03-07 art. 1 JORF 16 mars 1973 rectificatif JORF le 7 avril 1973

Les mesures de contrôle auxquelles le condamné doit se soumettre sont les suivantes :

1° Résider au lieu fixé par la décision de libération ;

2° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou de l'agent de probation compétent ;

3° Recevoir les visites de l'agent de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence et de l'exécution de ses obligations ;

4° Prévenir l'agent de probation de ses changements d'emploi et, lorsqu'ils sont de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations, obtenir une autorisation préalable du juge de l'application des peines.

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Code de procédure pénale

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ABROGÉSection 5 : Des pouvoirs des préfets en matière de police judiciaire

ABROGÉChapitre III : De la chambre d'accusation et du juge d'instruction

ABROGÉChapitre III : Des contrôles d'identité

ABROGÉSection 11 : Des ordonnances et décisions de règlement

ABROGÉChapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales

ABROGÉSection 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets

ABROGÉSection 3 : Des transports, perquisitions et saisies

ABROGÉSection 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications

ABROGÉSous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies

ABROGÉSous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications

ABROGÉSection 4 : Des auditions de témoins

ABROGÉSection 5 : Des interrogatoires et confrontations

ABROGÉSection 7 : Des mandats et de leur exécution

ABROGÉSection 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire

ABROGÉSous-section 1 : Du contrôle judiciaire

ABROGÉSous-section 2 : De la détention provisoire

ABROGÉSous-section 3 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire

ABROGÉSection 8 : Des commissions rogatoires

ABROGÉSection 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction

ABROGÉChapitre Ier : De la chambre d'accusation et du juge d'instruction : juridictions d'instruction du premier degré

ABROGÉChapitre Ier : De la chambre d'instruction et du juge d'instruction : juridictions d'instruction du premier degré

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales

ABROGÉSection 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire

ABROGÉSous-section 1 : Du contrôle judiciaire

ABROGÉSection 11 : Des ordonnances et décisions de règlement

ABROGÉSection 2 : Des pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation

ABROGÉSection 3 : De l'instruction à l'audience, de la production et de la discussion des preuves

ABROGÉSection 2 : De la décision sur l'action civile

ABROGÉParagraphe 3 : De la convocation par procès-verbal et de la compuration immédiate