Code de procédure pénale

En vigueur du 02/03/1959 au 27/02/2002En vigueur du 02 mars 1959 au 27 février 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 629

Version en vigueur du 02/03/1959 au 27/02/2002Version en vigueur du 02 mars 1959 au 27 février 2002

Après un délai de dix jours, il est procédé au jugement de la contumace.