Code de procédure pénale

En vigueur du 08/08/1985 au 14/04/1999En vigueur du 08 août 1985 au 14 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D429

Version en vigueur du 08/08/1985 au 14/04/1999Version en vigueur du 08 août 1985 au 14 avril 1999

Modifié par Décret 85-836 1985-08-06 art. 9-9° JORF 8 août 1985

Il est délivré aux détenus qui en font la demande, soit au cours de leur incarcération, soit au moment de leur libération, soit même après, un certificat attestant leur présence ou la durée de leur présence en établissement pénitentiaire sans en préciser le motif, et mentionnant s'il y a lieu leur affiliation à la sécurité sociale.

Ce certificat peut également être délivré à un membre du service socio-éducatif en vue de permettre le paiement des prestations dues par les caisses d'allocations familiales.

Il ne doit comporter en aucun cas d'appréciation sur l'intéressé.