Code de procédure pénale

En vigueur du 12/12/2009 au 01/04/2019En vigueur du 12 décembre 2009 au 01 avril 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 892

Version en vigueur du 22/08/1998 au 29/12/1999Version en vigueur du 22 août 1998 au 29 décembre 1999

Modifié par Ordonnance n°98-729 du 20 août 1998 - art. 2 () JORF 22 août 1998

Les délais d'opposition prévus à l'article 491 et au premier alinéa de l'article 492 sont de dix jours si le prévenu réside dans la collectivité territoriale, et d'un mois s'il réside en dehors de celle-ci.