Code de procédure pénale

En vigueur du 01/10/1991 au 05/06/2016En vigueur du 01 octobre 1991 au 05 juin 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 100-3

Version en vigueur du 01/10/1991 au 05/06/2016Version en vigueur du 01 octobre 1991 au 05 juin 2016

Création Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 2 () JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er octobre 1991

Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui peut requérir tout agent qualifié d'un service ou organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des télécommunications ou tout agent qualifié d'un exploitant de réseau ou fournisseur de services de télécommunications autorisé, en vue de procéder à l'installation d'un dispositif d'interception.