Code de procédure pénale

En vigueur du 01/10/1983 au 16/12/2000En vigueur du 01 octobre 1983 au 16 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R39

Version en vigueur du 01/10/1983 au 16/12/2000Version en vigueur du 01 octobre 1983 au 16 décembre 2000

Modifié par Décret 83-455 1983-06-02 art. 4 JORF 8 juin 1983 en vigueur le 1er octobre 1983
Création Décret 78-50 1978-01-09 art. 1 JORF 9 janvier 1978

Si la commission accorde une provision ou une indemnité, le paiement de l'indemnité et le remboursement des frais de copie de pièces exposées par le demandeur sont faits à ce dernier par le comptable direct du Trésor de Paris chargé du paiement des frais de justice, sur un exécutoire établi par le président de la commission.