Code de procédure pénale

En vigueur du 16/03/1986 au 19/09/1999En vigueur du 16 mars 1986 au 19 septembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R50-29

Version en vigueur du 16/03/1986 au 19/09/1999Version en vigueur du 16 mars 1986 au 19 septembre 1999

Abrogé par Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 1 () JORF 19 septembre 1999
Création Décret 86-461 1986-03-14 art. 1 JORF 16 mars 1986

Le premier président désigne, après avis de l'Assemblée générale des magistrats du siège, un ou plusieurs conseillers chargés de suivre l'application des peines et de coordonner l'action des juges de l'application des peines dans le ressort de la cour d'appel.

Il est mis fin à leurs fonctions et pourvu à leur remplacement dans les mêmes formes.