Code de procédure pénale

En vigueur du 29/09/1966 au 11/07/2010En vigueur du 29 septembre 1966 au 11 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R4

Version en vigueur du 29/09/1966 au 11/07/2010Version en vigueur du 29 septembre 1966 au 11 juillet 2010

Modifié par Décret 66-716 1966-09-28 art. 1 JORF 29 septembre 1966

Les membres de la commission sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la Justice et du ministre des Armées.