Code de procédure pénale

En vigueur du 09/12/1998 au 21/03/1999En vigueur du 09 décembre 1998 au 21 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article D193

Version en vigueur du 09/12/1998 au 21/03/1999Version en vigueur du 09 décembre 1998 au 21 mars 1999

Modifié par Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 158 () JORF 9 décembre 1998

Une mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, confiée à un directeur régional des services pénitentiaires, a compétence sur les établissements et services pénitentiaires des départements d'outre-mer et des territoires de la Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.

Cette mission est, en outre, chargée, dans le domaine pénitentiaire, des relations avec les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, liées par convention avec l'Etat.