Code de procédure pénale

En vigueur du 01/03/1993 au 01/10/2004En vigueur du 01 mars 1993 au 01 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 126

Version en vigueur du 01/03/1993 au 01/10/2004Version en vigueur du 01 mars 1993 au 01 octobre 2004

Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 168 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993

Toute personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener, qui a été maintenue pendant plus de vingt-quatre heures dans la maison d'arrêt sans avoir été interrogée, est considérée comme arbitrairement détenue.

Les articles 432-4 à 432-6 du code pénal sont applicables aux magistrats ou fonctionnaires qui ont ordonné ou sciemment toléré cette détention arbitraire.