Code de procédure pénale

En vigueur du 07/12/1982 au 21/12/1985En vigueur du 07 décembre 1982 au 21 décembre 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R15-7

Version en vigueur depuis le 03/01/1976Version en vigueur depuis le 03 janvier 1976

Création Décret 75-1138 1975-12-31 art. 3 JORF 3 janvier 1976

Le président de la commission prévue à l'article 16-2 et son suppléant sont désignés annuellement par le bureau de la Cour de cassation parmi les membres de la commission.

Le secrétaire de la commission est désigné par le premier président de la Cour de cassation parmi les secrétaires-greffiers de cette juridiction.