Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 08/01/2026En vigueur depuis le 08 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A36-10-28

Version en vigueur depuis le 08/01/2026Version en vigueur depuis le 08 janvier 2026

Création Arrêté du 30 décembre 2025 - art. 1

La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont choisis, d'un commun accord, par le directeur des affaires criminelles et des grâces et par le directeur général l'Office français de la biodiversité.