Code de procédure pénale

En vigueur du 11/04/1997 au 31/03/2000En vigueur du 11 avril 1997 au 31 mars 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R53-39

Version en vigueur depuis le 20/02/2020Version en vigueur depuis le 20 février 2020

Modifié par Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 4

Lorsqu'il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article 706-71 au cours d'une information, le serment de l'interprète prévu par le deuxième alinéa de l'article 102 est recueilli, par le juge d'instruction ou par l'officier de police judiciaire qui procède à l'audition de la personne, par l'intermédiaire du moyen de télécommunication.