Code de procédure pénale

En vigueur du 01/07/2006 au 01/01/2020En vigueur du 01 juillet 2006 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 286

Version en vigueur du 01/01/2023 au 01/01/2029Version en vigueur du 01 janvier 2023 au 01 janvier 2029

Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Quand l'arrêt de renvoi vise plusieurs infractions non connexes, le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner que les accusés ne soient immédiatement poursuivis que sur l'une ou quelques-unes de ces infractions.