Code de procédure pénale

En vigueur du 13/06/2001 au 26/11/2009En vigueur du 13 juin 2001 au 26 novembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Le tribunal correctionnel connaît des délits.

Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750 euros.