Code de procédure pénale

En vigueur du 26/05/2019 au 15/04/2022En vigueur du 26 mai 2019 au 15 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Le condamné adresse la demande en réhabilitation au procureur de la République de sa résidence actuelle ou, s'il demeure à l'étranger, au procureur de la République de sa dernière résidence en France ou, à défaut, à celui du lieu de condamnation.

Cette demande précise :

1° La date de la condamnation ;

2° Les lieux où le condamné a résidé depuis sa libération.