Code de procédure pénale

En vigueur du 12/05/1994 au 28/07/1996En vigueur du 12 mai 1994 au 28 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Les dispositions des articles 707-2 et 707-3 sont également applicables au condamné qui a été autorisé à s'acquitter du paiement du montant de l'amende en plusieurs versements étalés dans le temps, dans des délais et selon des modalités déterminés par les services compétents du Trésor public.