Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 30/03/2007En vigueur depuis le 30 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D49-81-9

Version en vigueur depuis le 05/01/2026Version en vigueur depuis le 05 janvier 2026

Création Décret n°2025-1330 du 26 décembre 2025 - art. 1

Le dossier individuel du condamné prévu par l'article D. 49-29 est tenu par le greffe du juge de l'application des peines de Paris ou le greffe du juge d'application des peines du tribunal judiciaire siège de la juridiction spécialisée.


Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-1330 du 26 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur au 5 janvier 2026.