Code de procédure pénale

En vigueur du 04/11/2016 au 09/06/2022En vigueur du 04 novembre 2016 au 09 juin 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n'est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté.