Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R15-33-29-18

Version en vigueur depuis le 20/03/2023Version en vigueur depuis le 20 mars 2023

Créé par Décret n°2023-187 du 17 mars 2023 - art. 1

Les inspecteurs de l'environnement de catégories A et B mentionnés à l'article 28-3 sont dénommés officiers judiciaires de l'environnement.