Code de procédure pénale

En vigueur du 21/03/1804 au 18/02/1938En vigueur du 21 mars 1804 au 18 février 1938

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R15-33-66-12

Version en vigueur depuis le 09/05/2012Version en vigueur depuis le 09 mai 2012

Modifié par Décret n°2012-680 du 7 mai 2012 - art. 5

Le traitement peut faire l'objet d'une mise en relation avec le traitement de données à caractère personnel dénommé APPI créé par l'article R. 57-4-1.

Il peut également être mis en relation avec le casier judiciaire national.