Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 23/04/2021En vigueur depuis le 23 avril 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D116-7

Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

Modifié par Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 3

La décision de retrait d'une réduction de peine est mise à exécution à la suite de la dernière peine portée à l'écrou.


Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 13 du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022.