Code de procédure pénale

En vigueur du 18/03/2012 au 26/01/2023En vigueur du 18 mars 2012 au 26 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables si la personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire ou si elle fait l'objet d'une libération conditionnelle.