Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 07/05/2012En vigueur depuis le 07 mai 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D47-6-15-3

Version en vigueur depuis le 10/09/2025Version en vigueur depuis le 10 septembre 2025

Création Décret n°2025-933 du 8 septembre 2025 - art. 1

Lors du calcul de l'aide financière due en application de l'article 706-14-2, sont déduites les sommes versées ainsi que la prise en charge matérielle des frais engagés au titre du transport ou du séjour par toute autorité publique, française ou étrangère, notamment toute aide financière de l'Etat sur le territoire duquel se tient le procès pénal, ou par tout autre organisme débiteur.