Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 10/09/2025En vigueur depuis le 10 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article D47-6-15-6

Version en vigueur depuis le 10/09/2025Version en vigueur depuis le 10 septembre 2025

Créé par Décret n°2025-933 du 8 septembre 2025 - art. 1

Lorsque la personne se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement et si elle le requiert, il lui est délivré une avance sur l'indemnité qui lui sera due au titre des frais de voyage et de l'indemnité journalière de séjour, selon des modalités de calcul déterminées par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.

A peine de rejet, la demande d'avance est formulée au plus tard un mois avant le déplacement, sauf circonstances exceptionnelles.