Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 18/04/2025En vigueur depuis le 18 avril 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D54

Version en vigueur depuis le 09/06/2022Version en vigueur depuis le 09 juin 2022

Modifié par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2

L'implantation des maisons d'arrêt et quartiers maison d'arrêt est déterminée par les dispositions des articles D. 112-27 et D. 112-28 du code pénitentiaire.