Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 26/04/2024En vigueur depuis le 26 avril 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R265 bis

Version en vigueur depuis le 26/04/2024Version en vigueur depuis le 26 avril 2024

Création Décret n°2024-374 du 23 avril 2024 - art. 2

Pour l'application du 8° de l'article R. 40-38-2 en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, la référence à l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est remplacée, respectivement, par la référence à l'article L. 362-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et par la référence à l'article 814-2 du code de procédure pénale.