Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 16/09/2021En vigueur depuis le 16 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R250-2

Version en vigueur depuis le 16/09/2021Version en vigueur depuis le 16 septembre 2021

Créé par Décret n°2021-1182 du 13 septembre 2021 - art. 2

Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : “ préfet de département ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat dans la collectivité ”.