Code de procédure pénale

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R2-29-4

Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026

Création Décret n°2025-1407 du 30 décembre 2025 - art. 1

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