Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 10/12/2009En vigueur depuis le 10 décembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A36-10-13

Version en vigueur depuis le 12/07/2024Version en vigueur depuis le 12 juillet 2024

Modifié par Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 1

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 15-33-29-32, la liste des agents des douanes et des agents des services fiscaux admis à se présenter à l'examen d'aptitude à l'exercice des missions d'agent de police judiciaire des finances est arrêtée par le directeur général des douanes et droits indirects ou le directeur général des finances publiques.

Les candidats retenus doivent avoir reçu une formation adaptée, organisée par leur administration d'appartenance.