Code de procédure pénale

En vigueur du 29/10/2015 au 25/12/2020En vigueur du 29 octobre 2015 au 25 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Si le jugement est réformé parce que la cour estime que le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, elle se conforme aux dispositions de l'article 468.