Code de procédure pénale

En vigueur du 11/11/2011 au 29/05/2021En vigueur du 11 novembre 2011 au 29 mai 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D348-4

Version en vigueur du 11/11/2011 au 29/05/2021Version en vigueur du 11 novembre 2011 au 29 mai 2021

Abrogé par Décret n°2021-665 du 26 mai 2021 - art. 1
Modifié par Décret n°2011-1471 du 8 novembre 2011 - art. 2

Le comité interministériel se réunit au moins une fois par an. Les présidents peuvent entendre selon l'ordre du jour toute personne qualifiée par sa compétence ou en raison de ses fonctions.

Le secrétariat de ce comité est assuré alternativement par le ministère de la justice ou par le ministère chargé de la santé.