Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 15/04/2022En vigueur depuis le 15 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article D594-10

Version en vigueur depuis le 15/04/2022Version en vigueur depuis le 15 avril 2022

Les dispositions de la présente section et celles de l'article préliminaire et de l'article 803-5 relatives à la traduction ne sont pas applicables aux avis d'amendes forfaitaires et aux avis d'amendes forfaitaires majorées remis ou adressés au contrevenant en application des articles 529 et suivants.