Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 15/04/2022En vigueur depuis le 15 avril 2022

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Article D594-8

Version en vigueur depuis le 15/04/2022Version en vigueur depuis le 15 avril 2022

La traduction doit intervenir dans un délai raisonnable qui permette l'exercice des droits de la défense et tienne compte du nombre et de la complexité des documents à traduire, et de la langue dans laquelle ils doivent être traduits.